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Le point sur l’audit énergétique obligatoire dès Avril 2023

Publié le 02/11/2022

Diagnostics immobiliers : Le Dpe manquerait de fiabilité ! - Améliorons la  Ville

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

Cet audit est un document complémentaire au diagnostic de performance énergétique, dans le cadre de la vente. Il apporte des informations pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation et formule à cet effet des propositions de travaux, qui ne doivent pas représenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Ses propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.

La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E.

Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux le permettent.

Cet audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Sa durée de validité est de 5 ans.

Comment se définit le critère de « rénovation énergétique performante », au centre de l’audit énergétique ?

La rénovation énergétique performante est une notion définie par la loi (article L111-1 du code de la construction et de l’habitation). Les objectifs sont donc fixés et précis.

La rénovation énergétique est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

  1. a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens du nouveau DPE;
  2. b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Par exception, une rénovation énergétique est dite performante :

- pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes et que les six postes de travaux précités ont été traités ;

- pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du nouveau DPE en vigueur depuis juillet 2021, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.

 

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