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Immobilier : comment fonctionnent les mandats de vente ?

Publié le 03/01/2023

Qu'est-ce qu'un mandat de vente simple ?

Vous avez pour projet de céder un bien immobilier ? Vous souhaitez confier la négociation à une agence immobilière ? Simple, exclusif ou semi- exclusif : le choix du mandat de vente est une étape incontournable. Selon le contrat, l’opération sera confiée à un ou plusieurs spécialistes de l’immobilier. Le mandat de vente est un document essentiel pour faire appel à l’expertise d’un agent immobilier ou d’un notaire. Tour d’horizon de son fonctionnement.

Qu'est-ce qu'un mandat de vente en immobilier ?

Un mandat de vente est un contrat conclu entre un propriétaire et un agent immobilier ou un notaire. Il permet à un propriétaire de confier à un mandataire le pouvoir d’agir pour lui et en son nom. Le contrat établit les droits et obligations de chacune des parties. Il fixe les missions de l’agent immobilier et les honoraires perçus.

 

Quelle est la durée d'un mandat de vente ?

 Pour un mandat de vente, la loi n’impose pas de durée minimum ou maximum. En règle générale, les mandats sont signés pour trois mois, mais ils peuvent avoir une durée supérieure ou inférieure.

Tout au long du contrat, le mandataire est tenu d’effectuer des comptes-rendus réguliers au vendeur. Des entretiens peuvent être organisés chaque semaine ou tous les quinze jours. Ils permettent au propriétaire de contrôler que l’agent immobilier effectuent bien les missions déterminées.

 Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur un mandat de vente ?

 Pour être valable juridiquement, le mandat de vente doit mentionner un certain nombre d’informations :

  • L’identité de la ou des personnes qui cèdent le bien. L’agent immobilier est tenu de s’assurer qu’elles en soient bien propriétaires en consultant le titre de propriété ;
  • Les coordonnées de l’agence ou des agences en charge de la vente ;
  • Les caractéristiques du bien (surface, emplacement, nombre de chambres, extérieur) ;
  • L’objet du mandat et sa forme (exclusif, semi-exclusif ou simple) ;
  • Le prix de vente souhaité de la maison ou de l’appartement ;
  • rémunération prévue du mandataire et qui a la charge du paiement. La loi Alur impose l’usage du terme « honoraires » au lieu de « commission » ;
  • La durée du mandat ;
  • En présence d’une clause pénale, d’exclusivité ou « de garantie de rémunération », la précision que le contrat peut être résilié à tout moment, une fois le délai initial de 3 mois passé, en respectant un préavis de 15 jours ;
  • Les moyens auxquels a recours le mandataire et, le cas échéant, le réseau auquel il est rattaché pour diffuser auprès du public les annonces immobilières ;
  • La reproduction des deux premiers paragraphes de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, précisant les modalités de reconduction du contrat ;
  • Le numéro d’inscription au registre des mandats, reporté sur l’exemplaire du vendeur.

 

Quelles sont les principales clauses du mandat de l'agent immobilier ?

 Dans un mandat de vente, plusieurs clauses facultatives peuvent être insérées. Parmi elles, nous retrouvons :

  • La clause d’exclusivité soit le « Mandat Confiance ». Le propriétaire réserve au mandataire la négociation du bien Il s’engage à ne pas le vendre de son côté ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire. Cette clause permet à l’agent immobilier de se mettre à l’abri de toute concurrence ;
  • La clause pénale. En cas de refus de régularisation de la transaction aux conditions du contrat, le vendeur s’engage à verser au mandataire une compensation financière forfaitaire, au titre de dommages-intérêts. Cette somme équivaut au montant des honoraires qu’aurait dû percevoir l’agent immobilier si la vente avait été conduite jusqu’à son terme ;
  • La clause dite de « garantie de rémunération ». Le mandataire perçoit une commission lorsque le bien est cédé, que son rôle ait été déterminant ou non dans la concrétisation de la transaction.

 

Quels sont les différents mandats chez CENTURY 21 LE MOURILLON ? 

Trois types de mandats peuvent être distingués. Avant d’envisager la signature du contrat, il est important de bien connaître leurs spécificités :

  • Le mandat exclusif appelé " CONFIANCE" , résiliable au bout de 3 mois. Le mandataire est le seul à pouvoir vendre le bien pendant la durée du contrat. Dans ce cas de figure, l’objectif de l’agent immobilier est de se mobiliser pour concrétiser la vente dans le meilleur délai;
  • Le mandat simple. Ce type de mandat n’inclut pas de clause d’exclusivité. Le mandataire peut céder votre bien, mais, de votre côté, vous pouvez : confier la vente à d’autres professionnels ou trouver des acquéreurs vous-même. Cette méthode a l’inconvénient de moins motiver les agents immobiliers, étant donné qu’ils sont mis en concurrence.

 

Quelles sont les missions du mandataire dans le cadre d’un mandat de vente exclusif ?

 Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, l’agent immobilier ou le notaire est communément chargé de :

  • Estimation du bien. L’estimation appartement ou maison permet de déterminer le juste prix de vente immobilier ;
  • Organiser les visites ;
  • Réceptionner les offres d’achat, puis les transmettre au vendeur ;
  • Demander l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, selon la date de construction et le type de bien ;
  • Conseiller le propriétaire sur tous les aspects ;
  • Vérifier certaines pièces auprès du service de publicité foncière ;
  • Contrôler l’existence d’éventuelles servitudes ;
  • Rédiger l’avant-contrat. 

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